Est-ce que je dois obligatoirement mettre aux normes mon installation d’assainissement individuel ?

Pas obligatoirement, le terme « mise aux normes » n’est pas adapté car il fait référence à une réglementation à une date donnée au cours de laquelle l’installation d’assainissement a été construite. On parle plutôt de réhabilitation d’une installation non conforme parce qu’elle présente un risque sanitaire avec des rejets polluants sur le domaine public ou chez un tiers.

La réglementation précise bien que « Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes (arrêté du 7 Septembre 2009)».

Une installation peut ne pas être construite conformément aux normes actuelles mais ne pas générer de nuisance ; elle n’a donc pas besoin d’être réhabilitée. Ainsi, sont concernées par la réhabilitation les installations dont le système de traitement est inefficace (installation vétuste) ou inexistant (rejets des eaux usées directement dans le milieu naturel) et qui portent atteinte à l’environnement ou à la salubrité publique.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 précise que : « En cas de non conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de 4 ans suivant sa réalisation ».

Les particuliers effectuant des travaux de rénovation de leur habitation (avec augmentation de la capacité d’accueil ou extension du logement) ont également l’obligation de réhabiliter leur assainissement individuel en adaptant son dimensionnement.